Testament commun devenu invalide en raison de l’incapacité à tester d’un époux
Les époux aiment rédiger un testament commun et se désigner mutuellement comme héritiers uniques, afin de se prémunir contre les revendications d’autres héritiers potentiels. Si l’un des époux n’est plus capable de tester au moment de la rédaction du testament, cela peut rendre l’ensemble du testament commun invalide. C’est ce qu’a clairement établi le Tribunal régional supérieur (OLG) de Celle dans sa décision du 14 mars 2024 (n° 6 W 106/23). Cependant, la Cour d’appel a également précisé qu’un testament commun ne devient pas nécessairement invalide en raison de l’incapacité à tester d’un partenaire.
Si un testateur n’est plus en mesure, en raison de sa maladie, de comprendre la portée de sa déclaration de volonté et d’agir en conséquence, il s’agit d’une incapacité à tester au sens de l’article 2229, paragraphe 4, du BGB. Cela peut être le cas en cas de maladie mentale grave ou de démence. Les couples mariés devraient en tenir compte lors de la rédaction d’un testament conjoint, afin que les dispositions testamentaires ne soient pas invalidées, conseille l’entreprise MTR Legal Rechtsanwälte, spécialisée notamment dans le droit successoral.
Le couple se désigne mutuellement comme héritier unique
Dans l’affaire devant l’OLG de Celle, il s’agissait de savoir si les deux conjoints étaient capables de tester lors de la rédaction du testament. Les époux avaient rédigé en 1993 un testament commun, prévoyant que leur fils hériterait du terrain du domicile et de la propriété adjacente et que leur fille recevrait les liquidités.
En 2018, le couple a détruit le testament et rédigé un nouveau testament commun, dans lequel ils se sont désignés mutuellement comme héritiers uniques. Dans un addendum, les époux se sont ensuite désignés réciproquement comme usufruitiers libres de toute restriction, et leur fille comme héritière substituée et unique héritière finale.
Tous les documents ont été rédigés et signés de la main de l’épouse. Le mari a ajouté sa signature. L’épouse vivait déjà dans une maison de retraite en raison d’une démence au moment de la rédaction du testament. Après la mort de son mari, elle a demandé en 2020 le certificat d’héritière en tant qu’usufruitière unique.
Incapacité à tester en raison de la démence
Son fils s’y opposa cependant. Il soutenait que ses deux parents n’étaient plus capables de tester au moment de la rédaction du testament. Le tribunal des successions a donc demandé une expertise sur la capacité de l’épouse à tester. Les experts ont conclu qu’en raison de sa démence, elle était incapable de tester au moment de la rédaction du testament et de l’addendum. Mais comme le mari était capable de tester, le tribunal souhaitait requalifier le testament commun comme un testament individuel du mari et testateur.
Le fils s’y opposa et eut gain de cause devant l’OLG de Celle. Étant donné que l’épouse était incapable de tester, il n’y avait pas de testament commun valide, a statué la Cour d’appel. Pour justifier, elle a expliqué qu’un testament commun est soutenu par la volonté des deux époux. Si l’un des conjoints est incapable de tester, aucun testament commun valide ne peut être établi. Cela est comparable au fait que le testament commun ne soit signé que par un seul conjoint.
Pas de requalification en testament individuel
Il n’est pas non plus envisageable dans le cas présent de requalifier le testament commun invalide en un testament individuel valide du mari capable de tester. Cela échoue déjà du fait que le mari n’a pas rédigé lui-même le testament de sa main, mais l’a seulement signé. Dans une requalification en testament individuel, les exigences formelles pour un testament doivent également être remplies. Par conséquent, le mari aurait dû le rédiger lui-même à la main ou le faire établir notarialement. La signature d’un texte rédigé par sa femme ne suffit pas, selon l’OLG.
Cela aurait été différent si les deux époux avaient rédigé et signé eux-mêmes leurs dispositions. Dans ce cas, les deux dispositions auraient été valides en termes de forme, a clairement indiqué l’OLG de Celle. La simple signature ne peut cependant pas être considérée comme un testament propre. Le testament est donc invalide, a décidé le tribunal.
Chercher d’autres voies
La décision montre que lorsque l’incapacité potentielle à tester menace, un testament conjoint de conjoints n’est pas nécessairement la meilleure façon de prendre des dispositions testamentaires en toute sécurité. Il convient alors de rechercher des moyens plus appropriés.
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