L’obligation de déclaration existe indépendamment de l’ampleur de la transaction
La loi sur le blanchiment d’argent (GwG) vise à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale. En conséquence, la GwG inclut également des obligations accrues de diligence et de déclaration lorsqu’un soupçon de blanchiment d’argent existe. Si un soupçon existe que l’argent ou les actifs proviennent d’un acte délictueux, les entreprises concernées doivent, selon l’article 43, paragraphe 1 de la GwG, signaler sans délai ce soupçon à l’Unité d’information financière (FIU). Si la déclaration n’est pas faite, ou si le signalement est effectué tardivement, une amende peut être infligée aux responsables. C’est ce que révèle également un jugement de la Cour d’appel de Francfort e. M. du 10 avril 2018 (réf. : 2 Ss-OWi 1059/17).
Les entreprises concernées, sur lesquelles s’appliquent les obligations accrues de diligence, incluent les banques et les prestataires de services financiers, les commerçants de biens, les agents immobiliers, les assureurs, les courtiers d’art, les avocats et notaires, les experts-comptables et les conseillers fiscaux, ainsi que les organisateurs de jeux de hasard. Elles sont tenues de faire une déclaration de soupçon de blanchiment, selon l’avocat Michael Rainer, point de contact pour le droit pénal économique au cabinet MTR Legal Rechtsanwälte.
Augmentation des déclarations de soupçon de blanchiment
À l’origine, le blanchiment d’argent concernait généralement des fonds ou des actifs liés à des crimes graves tels que le vol, le meurtre, la fraude professionnelle, le recel, le trafic de drogue ou la fraude fiscale. Cependant, après une réforme de la GwG en 2021, il n’est plus nécessaire que l’argent ou les actifs proviennent d’un crime grave. Il suffit qu’un crime quelconque ait été commis, quelle que soit la gravité de l’infraction. Cela a conduit, avec l’obligation de déclaration par les banques et autres entreprises, à une forte augmentation des déclarations de soupçon de blanchiment.
Il est important que l’obligation de déclaration soit indépendante de l’ampleur de la transaction. Pour les commerçants de biens, agents immobiliers et marchands d’art, elle s’applique également en dessous du seuil de 10 000 euros; pour les marchands de métaux précieux et les bookmakers, elle s’applique en dessous du seuil de 2 000 euros. De même, l’obligation de déclaration existe, indépendamment du fait que les paiements soient effectués en espèces ou par voie électronique.
La transaction ne doit pas être effectuée après le dépôt de la déclaration de soupçon
La déclaration de soupçon de blanchiment d’argent à l’Unité d’information financière doit être effectuée, en principe, par voie électronique, conformément à l’article 45 GwG. Seule une perturbation de la transmission de données électroniques ou sur demande rend la déclaration de soupçon par courrier possible.
Après le dépôt de la déclaration de soupçon de blanchiment d’argent, la transaction ne doit plus être effectuée. Ce n’est autorisé à nouveau, selon l’article 46 GwG, que lorsque l’Unité d’information financière ou le parquet a donné le feu vert pour la transaction. Même si les autorités n’ont pas interdit l’exécution de la transaction trois jours ouvrables après la déclaration de soupçon, elle peut être effectuée. En outre, les partenaires contractuels ou d’autres tiers ne doivent pas être informés de la déclaration, car cela pourrait entraver ou rendre plus difficile l’examen du cas.
Indicateurs de soupçon de blanchiment
Pour les entreprises concernées, il n’est pas toujours facile de déterminer s’il faut faire une déclaration de soupçon. Les indicateurs suivants offrent une guidance. Une déclaration de soupçon de blanchiment d’argent à l’Unité d’information financière devrait être faite si l’actif provient d’un acte délictueux ou pourrait avoir une origine illégale. Un autre point est lorsqu’une transaction ou un actif pourrait servir au financement du terrorisme ou être lié à celui-ci. Il est également suspect si le partenaire contractuel ne révèle pas s’il agit pour un bénéficiaire effectif.
Cependant, il n’est pas nécessaire de mener des enquêtes détaillées pour déterminer si une infraction conformément à l’article 261 du Code pénal (StGB) a été commise. Cette norme réglemente l’infraction de blanchiment d’argent. Au lieu de cela, il convient d’agir si, selon l’expérience générale, un comportement inhabituel ou suspect du partenaire d’affaires émerge, suggérant un soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
L’accusation de blanchiment d’argent doit être prise au sérieux par les suspects. Des auditions et des perquisitions peuvent en résulter. Il est donc conseillé de consulter un avocat expérimenté en droit pénal économique, car le blanchiment d’argent peut entraîner des amendes ou des peines de prison allant jusqu’à cinq ans, ou dans les cas graves jusqu’à dix ans.
MTR Legal Rechtsanwälte conseille sur le soupçon de blanchiment d’argent et d’autres questions de droit pénal économique.
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